Versement du 1%

Le taux de la participation des employeurs à l'effort de construction est fixé depuis Janvier 1992 à 0.45% des rémunérations versées l'année précédente.
Fraction 1/9ème : voir actualités.

Versement du 8/9ème :

Sous forme de subvention, déductible des bénéfices imposables de l'entreprise.

Sous forme de prêt, remboursable au terme de 20 ans sans intérêt.

Pour être libératoire de la PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION, les montants à investir doivent être effectivement versés avant le 31 Décembre de chaque année.

Bulletin de versement : Télécharger

Dans le cas contraire, l'entreprise est redevable d’une pénalité de 2%, calculée sur les salaires de l’année de référence (0.45% de cotisation et 1.55% de pénalités de retard), à verser au Trésor Public.

IMPORTANT : L'investissement en subvention peut faire l'objet d'une provision sur les salaires de l'exercice en cours, permettant une déductibilité fiscale sur le même exercice.

Pour en bénéficier, l'entreprise doit impérativement adresser au CIL VAL DE LOIRE Site Sarthe une lettre d'engagement irrévocable avant le 31 Décembre 2010.

Lettre d'engagement : Télécharger
Quelques précisions :
  • Les entreprises assujetties

Les entreprises privées établies en France ayant un effectif au minimum de 20 salariés .

  • Le calcul de l’effectif et de la masse salariale

Nature du contrat de travail

Prise en compte du salarié dans l’effectif

Prise en compte des salaires dans la masse salariale

* Apprentissage

*Contrat de qualification

*Contrat de professionnalisation

NO N

OUI

*Contrat initiative emploi

*Contrat d’accès à l’emploi

*Contrat d’insertion revenu minimum d’activité

*Contrat d’avenir

NON

OUI

*Contrat d’accompagnement dans l’emploi

*Salariés en CDI

*Contrat emploi jeune

OUI

OUI

*Travailleurs à domicile

*VRP multicartes

*Salarié à temps partiel

Au prorata du rapport

*Salarié en CDD

entre son temps de travail

*Salarié intermittent

et la durée légale du travail

*Travailleur temporaire

Conditions spécifiques :

-Les employeurs qui, en raison de l’augmentation de leur effectif, atteignent ou dépassent l’effectif de 20 salariés sont dispensés pendant 3 ans du paiement de la cotisation. Puis leur versement est réduit de – 75% la 4ème année, - 50% la cinquième année, et – 25% la sixième année.

-L’exonération dégressive ne s’applique pas lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de la reprise d’une entreprise ayant employé plus de 20 salariés au cours des 3 dernières années.

-Cette exonération ne s’applique pas aux entreprises nouvelles : une entreprise qui emploie plus de 20 salariés dèssa création est immédiatement redevable.

-Pour les fusions et les cessations d’activité : l’entreprise est redevable de son versement jusqu’à la date de la fusion ou de la cession d’activité.



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Comité Interprofessionnel du Logement de la Sarthe