NATURE DE L’AIDE

BAIL A CONSTRUCTION

PRET REMBOURSEMENT DIFFERE

Montant de l’aide

Prix du terrain dans la limite de :

- 40 000 € en zone 2 ou B

- 30 000 € en zone 3 ou C

30% du prix de revient de l’opération, dans la limite de :

- 40 000 € en zone 2 ou B

- 30 000 € en zone 3 ou C

Nature de l’aide

Portage du prix du terrain (dans la limite du Plafond) avec indexation par année de Portage.

Prêt avec différé d’amortissement

(paiement des intérêts pendant le différé).

Taux 1^ère période

Taux d’indexation pendant le portage :

- 1.5% pour les accédants salariés d’une entreprise du secteur assujetti

- Taux annuel de l’inflation, dans ladouble limite de 2% et 4.5%, pour les autres

Taux d’intérêt nominal annuel (hors assurances) pendant le différé d’amortissement :

- 1.25% pour les accédants salariés d’une entreprise du secteur assujetti

- 2.5% pour les autres

Taux 2^ème période

Rachat du terrain par remboursement

du PASS-FONCIER® indexé :

- soit par un prêt au taux du marché

- soit par prorogation du bail à construction avec acomptes correspondant aux mensualités d’un prêt au taux de l’OAT 10 ans + 1 point

Pour tout accédant, taux nominal annuel

(hors assurances) de 4.5%

Durée

Portage sur la durée de remboursement des prêts contractés pour l’achat ou la construction du logement, sans pouvoir être inférieur à 18 ans, n i supérieur à 25 ans.

Prorogation du bail d’au plus 15 ans,

Soit une durée totale maximale de 40 ans.

Différé d’amortissement égal à la durée du prêt Principal le plus long (hors prêt à 0%) dans la Limite de 25 ans

Amortissement sur une durée maximale de 10 ans

Soit une durée totale maximale de 35 ans.

Dénouement

Rachat du terrain par l’accédant possible à toute date à sa convenance

Remboursement anticipé, total ou partiel, du prêt par l’accédant,possible à toute date à sa Convenance, sans aucune pénalité.

Assurances

Facultatif

Assurances décès, perte totale et irréversible d’autonomie, incapacité de travail temporaire/ invalidité permanente obligatoires

Assurance perte d’emploi facultative.