ATTENTION : MODIFICATION PAR L'ETAT DES AIDES LOCA-PASS®,

Changement des bénéficiaires, du montant maximun de l'aide, et du montant du remboursement. Reportez au Menu Aides LOCA-PASS®,

Depuis le 1^er JANVIER 2010 la Garantie LOCA-PASS®, est mise en place uniquement sur les logements du secteur social (Offices et Sociétés HLM, Cités Universitaires et Foyers de jeunes travailleurs) à condition toutefois que les logements soient conventionnés APL ou ANAH.

A noter que les SCI, représentées par des personnes physiques, sont exclues de ce dispositif.

Les propriétaires de logements du secteur privé ont la possibilité, pour bénéficier d’une garantie de loyers, de se tourner vers la GRL (Garantie de recouvrement des loyers), couvrant le paiement des loyers et charges durant la totalité de l’occupation dans le logement, un forfait de 7 700 € pour les travaux éventuels de remise en état, et la prise en charge des frais judiciaires s’il y a lieu.

LE DEPOT DE GARANTIE N’EST PAS CONCERNE PAR CETTE NOUVELLE MESURE, ET SE MET SUR TOUS LES SECTEURS LOCATIFS.

Pour toutes précisions contacter Anne SAUSSAYE Email :